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Base légale

La base légale pour le paiement des péages en Norvège est la Section 27 de la Loi norvégienne sur les routes (Veglova §27) et le Règlement norvégien relatif au paiement des péages routiers (Forskrift om betaling av bompenger) : https://lovdata.no/dokument/NL/lov/1963-06-21-23#KAPITTEL_6

Concernant le temps après le voyage, il existe en Norvège un délai de prescription de 3 ans pour les créances : https://lovdata.no/dokument/NL/lov/1979-05-18-18/KAPITTEL_1?q=%C2%A7%202.%20(Fristens%20lengde)#KAPITTEL_1

(Durée de la période de prescription) La période de prescription générale est de 3 ans.

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